Présomption de légitime défense pour les policiers et gendarmes
Une proposition de loi, votée en première lecture à l'Assemblée nationale le 7 juillet, prévoit que les policiers et gendarmes sont « présumés avoir agi » dans le respect de la loi quand ils utilisent leurs armes. Aujourd'hui, quand un policier tire, la justice examine s'il était bien en légitime défense. Avec cette loi, ce serait à l'enquête de prouver le contraire. Le texte doit encore passer au Sénat.
Question
Faut-il présumer que les policiers et gendarmes ont agi dans le cadre de la loi quand ils tirent avec leur arme ?
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Résultats indicatifs
Résultat provisoire — il sera validé statistiquement à partir de 50 votes. Partagez cette consultation autour de vous pour que le résultat de votre commune s'affiche.
France entière
100 % des votants se prononcent favorables à la présomption de légitime défense pour les policiers et gendarmes qui tirent avec leur arme.
Résultats par département
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