Légal

Conditions générales d'utilisation

Version 1.1 — 19 juin 2026

Article 1 — Acceptation

L'utilisation de la plateforme MaVox implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d'utilisation (CGU). MaVox se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par tout moyen approprié. La version applicable est celle en vigueur au moment de l'utilisation du service.

Article 2 — Accès et participation

·La participation est ouverte aux personnes physiques résidant en France métropolitaine ou dans les DOM-TOM.
·Le vote est anonyme et ne nécessite ni compte ni inscription : aucune donnée d'identification (e-mail, numéro de téléphone) n'est demandée.
·Pour agréger les résultats par territoire, votre commune vous est demandée au moment du vote ; votre adresse exacte n'est jamais collectée.
·L'accès au service est gratuit. MaVox se réserve le droit d'introduire des fonctionnalités optionnelles payantes ultérieurement.

Article 3 — Votes

·Le vote est irréversible. Une fois validé, il ne peut être modifié ni supprimé, l'architecture anonyme ne permettant pas de relier un vote à une personne.
·Un seul vote par consultation et par appareil.
·Les résultats ne sont affichés qu'à partir d'un seuil minimum de votes par zone géographique, afin de préserver l'anonymat des participants.
·Les résultats publiés sont indicatifs et n'ont pas de valeur juridique, électorale ou officielle.

Article 4 — Responsabilité

MaVox met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la fiabilité de la plateforme, mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue. MaVox ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service, d'une interruption de service ou d'une perte de données. Les résultats des consultations sont fournis à titre indicatif uniquement.

Article 5 — Modération et usage abusif

MaVox se réserve le droit de restreindre ou bloquer l'accès au service en cas d'utilisation abusive, frauduleuse ou contraire aux présentes CGU, sans préavis ni indemnité. Les tentatives de manipulation des scrutins (votes automatisés, contournement des protections anti-fraude, usurpation) feront l'objet d'un signalement aux autorités compétentes et peuvent donner lieu à des poursuites judiciaires.

Article 6 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur application, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

Article 7 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : [email protected]