Fouilles administratives dans les zones à risque élevé de trafic d'armes : faut-il les autoriser ?

Le droit français distingue la fouille judiciaire, ordonnée par un magistrat, de la fouille administrative, relevant de la police administrative préventive. La loi du 25 janvier 1985 et le Code de la sécurité intérieure (art. L. 611-1 et suivants) encadrent les contrôles d'identité et les palpations. En 2023, la Délégation parlementaire au renseignement a signalé une hausse des saisies d'armes illégales en France. Aucune loi n'autorise à ce jour des fouilles administratives systématiques dans des périmètres définis par arrêté.