Faut-il taxer les successions importantes héritées depuis l'étranger ?
En France, les droits de succession sont calculés sur la valeur des biens transmis, avec des abattements et des barèmes progressifs fixés par le Code général des impôts. Les héritiers non-résidents sont soumis à des règles spécifiques selon les conventions fiscales bilatérales en vigueur. En 2023, la Cour des comptes a relevé des disparités dans l'imposition des patrimoines transfrontaliers. Environ 150 000 successions dépassent 500 000 euros chaque année en France, selon les données de la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
Question
Les successions dépassant 500 000 euros transmises à des héritiers n'ayant pas résidé en France au cours des dix dernières années doivent-elles faire l'objet d'une taxation spécifique ?
Vote anonyme et immédiat. Seule votre commune est conservée — jamais votre adresse exacte — pour agréger les résultats par territoire.
Résultats indicatifs
Résultat provisoire — il sera validé statistiquement à partir de 50 votes. Partagez cette consultation autour de vous pour que le résultat de votre commune s'affiche.
France entière
À la question de savoir si les successions dépassant 500 000 euros transmises à des héritiers n'ayant pas résidé en France au cours des dix dernières années doivent faire l'objet d'une taxation spécifique, 100 % des votants se prononcent contre.
Résultats par département
Résultats provisoires dès le 1er vote · Survolez pour le détail