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Faut-il plafonner légalement les donations aux enfants majeurs ?
En France, les donations entre vifs sont encadrées par le Code civil (articles 893 à 930-5) et soumises à des abattements fiscaux renouvelables tous les 15 ans (100 000 € par enfant). Aucun plafond absolu n'existe sur la quotité disponible transmissible de son vivant. Le rapport du Conseil d'analyse économique (CAE, 2021) sur l'héritage documente une concentration croissante des transmissions patrimoniales : 10 % des héritiers reçoivent plus de 50 % des montants transmis. Une proposition de loi visant à réformer la fiscalité des transmissions a été déposée à l'Assemblée nationale en 2023.
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Question
La loi devrait-elle fixer un plafond à la part du patrimoine qu'un parent peut transmettre par donation à ses enfants majeurs non vulnérables ?
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