Faut-il plafonner la valeur du patrimoine immobilier transmissible sur trois générations ?
En France, les droits de succession sur les biens immobiliers s'appliquent à chaque transmission, avec des abattements (100 000 € en ligne directe, renouvelables tous les 15 ans). Selon l'INSEE (2021), 10 % des ménages détiennent plus de 50 % du patrimoine immobilier national. La Cour des comptes a noté en 2023 que les transmissions successives concentrent le patrimoine foncier sur un nombre restreint de familles, sans mécanisme de plafonnement intergénérationnel existant en droit français.
Question
La valeur du patrimoine immobilier transmissible au sein d'une même famille sur trois générations successives doit-elle être soumise à un plafond légal ?
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France entière
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Résultats par département
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