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Faut-il interdire le démarchage commercial funéraire dans les 48 heures suivant un décès ?
Le secteur funéraire est régi par la loi du 8 janvier 1993 et contrôlé par les communes via l'habilitation préfectorale. Une proposition de loi déposée en 2023 à l'Assemblée nationale visait à renforcer la protection des familles face aux pratiques commerciales dans ce secteur. La DGCCRF a relevé, dans ses enquêtes annuelles, des anomalies tarifaires et des pratiques de vente sous pression dans environ 30 % des établissements contrôlés. Aucun délai légal de carence commerciale n'est aujourd'hui fixé.
Ouverte depuis le 6 septembre 2026France entière
Question
Les établissements funéraires doivent-ils être interdits de proposer des offres commerciales aux familles dans les 48 heures suivant un décès ?
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