Faut-il conditionner les allocations familiales à la résidence effective de l'enfant en France ?
Les allocations familiales sont versées par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) à environ 5 millions de foyers en France. Le droit en vigueur (article L. 512-1 du Code de la sécurité sociale) exige déjà que l'enfant réside en France, mais la résidence est déclarative et les contrôles effectifs restent limités. La Cour des comptes a signalé, dans son rapport 2023 sur les prestations sociales, des difficultés de vérification de la résidence réelle des ayants droit à l'étranger.
Question
Les allocations familiales versées en France doivent-elles être subordonnées à la présence effective et vérifiable de l'enfant sur le territoire national ?
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