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Faut-il conditionner les aides au logement à un contrat d'engagement du locataire ?
Les aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) sont versées par la CAF à environ 6,5 millions de foyers pour un coût annuel de 18 milliards d'euros (CNAF, 2023). Elles sont actuellement accordées sous conditions de ressources, sans obligation comportementale du bénéficiaire. Plusieurs rapports parlementaires, dont celui de la Commission des affaires sociales du Sénat (2022), ont examiné l'opportunité d'introduire des contreparties dans l'accès aux prestations sociales au sens large.
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Question
Le versement des aides personnelles au logement doit-il être subordonné à la signature d'un contrat d'engagement par le locataire bénéficiaire ?
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