Casier judiciaire vierge obligatoire pour se présenter à une élection

En France, plusieurs propositions de loi visant à exiger un casier judiciaire vierge pour se présenter à une élection ont été déposées à l'Assemblée nationale et au Sénat sans jamais aboutir. Le droit en vigueur prévoit des peines d'inéligibilité prononcées par un juge, à titre principal ou complémentaire, pour certaines infractions. Le Conseil constitutionnel encadre toute restriction au droit de se porter candidat au regard du principe de nécessité et de proportionnalité des peines.