Casier judiciaire vierge obligatoire pour se présenter à une élection
En France, plusieurs propositions de loi visant à exiger un casier judiciaire vierge pour se présenter à une élection ont été déposées à l'Assemblée nationale et au Sénat sans jamais aboutir. Le droit en vigueur prévoit des peines d'inéligibilité prononcées par un juge, à titre principal ou complémentaire, pour certaines infractions. Le Conseil constitutionnel encadre toute restriction au droit de se porter candidat au regard du principe de nécessité et de proportionnalité des peines.
Question
Une condition de casier judiciaire vierge devrait-elle être requise pour se porter candidat à une élection en France ?
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